Quand déposer un permis d’aménager ?

Un décret vient d’être émis qui modifie l’obligation d’invoquer un architecte. La surface augmente de 170 m² à 150 m².

Les architectes attendent cette mesure depuis la publication de la loi sur la PAC en juillet 2016. À partir du 1er mars 2017, lorsqu’une personne morale a un projet de construction de plus de 150 m², elle devra compter sur un cabinet d’architecture. Il peut vous conseiller sur les différentes lois d’urbanisme qui s’appliquent et en particulier sur l’architecture bioclimatique du bâtiment.

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Quelles surfaces sont prises en compte pour le seuil d’appel obligatoire à l’architecte ?

Avant mars 2012, la zone concernée était la zone sans travail (SHON). Par souci de simplification, cette surface est devenue surface de plancher (SDP), les murs extérieurs ne sont plus pris en compte.

La loi qui établit l’utilisation d’un architecte de 170 m² SHEN (mur extérieur compris) a donc été établie à partir du 1er mars 2017 à un seuil de 150 m² SDP (murs extérieurs non inclus ).

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Le passage d’une superficie de 170 m² à 150 m² n’a pas d’impact réel sur l’utilisation d’un architecte ou non. On estime qu’un SHON de 170 m² correspond à 150 m² de surface au sol. Le seul avantage pourrait être pour les maisons avec un SDP entre 135 et 150 m², en fonction de l’épaisseur des murs extérieurs. Une maison passive, par exemple, avec une grande épaisseur de paroi, a eu recours à un architecte devant la loi. Dans ces cas, l’appel à un architecte n’est pas obligatoire.

Rappelez-vous également que la plupart des maisons individuelles sont construites entre 120 m² et 140 m², de sorte que la station d’un architecte est fournie.

Espace au sol, droit de passage, quand recourir à l’architecte ?

Voici les règles pour utiliser un architecte ou non.

Pour un nouveau bâtiment d’un bâtiment

• Pour un nouveau bâtiment : vous avez l’obligation de faire appel à un architecte si la surface au sol dépasse 150 m².

• Pour la construction agricole : l’utilisation d’un architecte est obligatoire si la surface au sol ou le sol directement hors de la route est de plus de 800 m².

Pour une extension existante du bâtiment

• Pour une extension avec Sexist ≤ 150 m² : Si la surface de plancher ajoutée à celle de l’existantdépasse 150 m² , vous devez passer par un architecte.

Avertissement ! La construction d’un garagene crée pas de surface au sol. D’autre part, si l’extension dépasse 20 m², vous devrez déposer un permis de construire , et donc faire appel à un architecte, car comme indiqué à l’article R 431-2 du Code d’urbanisme : « Les demandeurs d’un permis de construire sont tenus de recourir à un architecte pour projets de travaux sur la structure existante conduit soit la surface de plancher ou le sol directement de la route de l’assemblage pour dépasser l’un des énumérés dans cette partie Plafonds.

‘ *Il s’agit du droit de passage fondamental « constitutif de la surface du sol », à ne pas confondre avec le droit de passage fondamental « classique ». Par exemple, un garage ne sera pas pris en compte dans le droit du sol de la route « constitutive de la surface de plancher » à moins qu’il n’y ait un étage au-dessus du garage.

En résumé, la construction d’un garage attaché à votre maison et entièrement dédié aux véhicules de stationnement ne nécessite pas d’architecte .

Si Surface de Sol (Existant Extension) > 150 m² : la création d’une extension de 20 à 40 m² avec la superficie totale du bâtiment (Existant Extension) > 150 m² ont l’obligation d’effectuer unpermis de construire et le recours à un architecte tel que spécifié aux articles R*421-14 et R*431-2.

• Pour une extension dont le sexististe > 150 m²  : la création d’une extension de 20 à 40 m² implique la présentation d’un permis de construire. L’utilisation d’un architecte est obligatoire. En effet, même si votre construction fait partie d’un PLU (Plan Local d’Urbanisme) et qu’il s’agit d’une extension de la superficie comprise entre 20 et 40 m², comme indiqué à l’article R*421-14, vous devez obtenir un permis de construire et donc faire appel à un architecte.

Pour info  : Si vous effectuez une nouvelle extension ou construction, une étude thermique RT 2012 doit être réalisée.

Pour continuer

 : Décret n° 2016-1738 du 14 décembre 2016 relatif aux exemptions de recours d’un architecte en vertu de l’article 82

Permis de construire et utilisation de l’architecte

Dans quel cas un architecte devrait-il être utilisé ?