Quel risque construction sans permis ?

La construction ou la modification d’un bâtiment sans avoir obtenu de permis de construire peut constituer une infraction criminelle. C’est également le cas si vous n’avez pas respecté le permis de construire ou la déclaration préalable. Oublier d’expliquer son travail est une infraction pénale passible de peines sévères. Les peines peuvent être des amendes, des devoirs réhabilités ou même des peines d’emprisonnement. Toutefois, il existe un délai de prescription pour les violations des règles d’urbanisme. Vous pourriez également avoir la possibilité d’effectuer un permis de construction de régularisation.

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Quelles formalités administratives pour le travail ?

En règle générale, tous les travaux de construction, d’extension ou de rénovation nécessitent un permis d’urbanisme. Selon la taille des travaux, ce permis peut être un permis de construire ou une déclaration préalable. Vous déclarez même à l’hôtel de ville une légère modification de la façade ! Lorsqu’une autorisation est requise, , vous devez toujours l’obtenir avant d’effectuer le travail.

Nous vous invitons à consulter notre article expliquant quelle formalité administrative vous devez faire avant de travailler.

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Quels contrôles l’administration effectue-t-elle ?

Si vous avez demandé le bon permis de planification et que vous avez rempli la Déclaration d’achèvement et de conformité des travaux (DAAC), l’administration peut effectuer un contrôle des travaux pendant le chantier et jusqu’à 3 mois après réception du DAUCT (art. L.462-2 et R.462-6 de la CU). Cette période est portée à 5 mois pour certains projets. Après ce temps, l’administration ne peut plus contester la conformité du travail.

Si vous n’avez pas demandé d’autorisation ou si vous n’avez pas réussi à exécuter DAUCT, cela est tout à fait différent. L’administration dispose alors d’un droit d’accès beaucoup plus long. Ainsi, il peut vérifier la construction pendant le chantier et jusqu’à 6 ans après son achèvement (art. L.461-1 de l’UC).

Quelles sanctions pour les violations des règles d’urbanisme ?

Plusieurs infractions d’urbanisme sont considérées comme des infractions et punissables, notamment :

• effectuer des travaux sans autorisation d’urbanisme (permis de construire, démolition, développement ou déclaration préalable) ;
• ne pas satisfaire aux exigences du permis d’urbanisme acquis ;
• effectuer des travaux non conformes aux règles d’urbanisme, même si aucun permis d’urbanisme n’est autorisé est nécessaire ;
• effectuer des travaux après l’expiration du permis d’urbanisme.

Pour toutes les violations des règles urbaines mentionnées ci-dessus, vous êtes passibles de sanctions pénales suivantes (art. L.480-4 de la CU) :

• amende de 1200€ à 6000€ par m2 de surface irrégulière construite ou démolie. Cette les montants sont multipliés par 5 pour les personnes morales.
• en cas de récidive, six mois d’emprisonnement ;
• pour les personnes morales, interdiction de toute activité professionnelle ou exclusion des marchés publics

,

• obligation de concilier ou de démolir le travail irrégulier.

Le suspect ne peut se cacher derrière une prétendue ignorance des règles. La simple constatation d’une violation des règles détermine donc le caractère intentionnel de l’infraction.

Quel délai de prescription pour les violations des règles d’urbanisme ?

Les violations des règles d’urbanisme sont une violation. Après un « délai de prescription », vous ne ferez pas l’objet de poursuites pénales. Le délai Prescription pénale est de 6 ans après l’achèvement des travaux.

Cependant, la municipalité peut vous assigner au tribunal de grande instance pour 10 ans après l’achèvement du travail. À l’issue de la procédure, le tribunal peut ordonner la mise en conformité ou la démolition des travaux.

Par conséquent, si vous êtes le coupable d’une violation des règles de l’urbanisme, vous serez à l’ abri de la persécution seulement après 10 ans après l’achèvement du travail .

Toutefois, si vous souhaitez effectuer d’autres travaux après les 10 ans de la réglementation, la mairie peut refuser ce permis (art. L.421-9 de la CU). Ce sera le cas en particulier si :

• travaux irréguliers est dangereux
• vous êtes condamné à démolir la construction initiale de votre construction
• est dans une aire protégée (parc national ou site classé)
• votre construction est située sur le domaine public
• toute la construction a été effectuée sans permis (pour construction après 1943)
• votre construction est située dans une zone où un plan de prévention des risques naturels s’applique (inondations, mouvements du sol, tremblement de terre, avalanches, etc.)

Pour prouver l’ancienneté de votre travail, les factures professionnelles sont la meilleure solution. Sinon, des témoignages et des photos peuvent être des preuves.

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TTC Je pose ma question Que faire si votre voisin commet une violation des règles d’urbanisme ?

Si votre voisin travaille sans autorisation de planification ou ne respecte pas le consentement obtenu, vous pouvez agir.

Vous avez d’abord la possibilité de saisir le maire de votre congrégation. Ce dernier dispose d’une force de police et est tenu d’établir un rapport sur le crime. Il envoie ensuite le procès-verbal au bureau du procureur. En attendant la décision du juge, le maire peut délivrer une ordonnance d’arrêt du travail irrégulier s’il est encore est en cours.

Il se peut qu’un maire refuse de rédiger une infraction pénale ou ne répond pas à votre demande. Dans ce dernier cas, il s’agira d’une décision implicite de rejet. Vous disposerez alors de 2 mois pour faire appel de ce refus ou de ce rejet devant le tribunal administratif.

Vous avez également la possibilité de déposer une plainte directement auprès du procureur. Veuillez noter que le dépôt d’une plainte doit avoir lieu au plus tard 3 ans après l’achèvement du travail irrégulier.

Comment régulariser son travail sans autorisation ?

Bonne nouvelle : votre travail irrégulier est habituellement régularisable !

Vous pouvez (et devez) régulariser votre travail de votre propre initiative si vous trouvez un crime. C’est aussi souvent le cas après que la mairie a établi l’infraction. Les mairies qui sont conscientes d’une violation des règles d’urbanisme ne font pas toujours référence au public ministère. Mais ils exigent des auteurs qu’ils régularisent leur situation, si possible. La régularisation ne connaissait pas le crime, mais elle libère la punition.

Attention ! La régularisation n’est possible que si le travail effectué sans autorisation est conforme aux règles d’urbanisme applicables. Sinon, il sera nécessaire d’aligner la construction. Si c’est l’installation de la structure qui est irrégulière, la démolition est inévitable.

Il n’y a pas de licence à la régularisation à proprement parler. La régularisation prend la forme d’une nouvelle licence ou d’un permis de modification. Vous avez juste besoin de déposer un permis comme si vous n’aviez pas encore fait le travail.

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