Comment changer l’adresse d’une carte grise professionnelle ?
Le certificat d’immatriculation d’un véhicule de société nécessite des procédures différentes et des documents plus spécifiques que ceux d’un simple véhicule de tourisme, de passager ou de véhicule utilitaire. La flotte d’une entreprise est constituée de véhicules automobiles utilisés uniquement par l’entreprise ou les employés de l’entreprise. Ils sont détenus ou loués par la société et sont assujettis à la taxe sur les véhicules de l’entreprise, également connue sous le nom de taxe automobile de la société .
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Déménager l’entreprise : Devons-nous modifier la carte grise des véhicules ?
Si l’entreprise dispose d’une flotte de véhicules professionnels , vous devrez modifier l’adresse ou créer de nouvelles cartes grises lorsque l’entreprise déménagera. Il est également nécessaire de contacter le centre, les taxes et les principaux flux de trésorerie pour leur donner la nouvelle adresse de votre entreprise. donner.
Pour l’application de carte grise d’un véhicule de société, vous devez remettre les documents les éléments suivants :
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- Une demande d’enregistrement datée signée par le chef de la société avec le cachet de la société ;
- un extrait original de Kbis de moins de 2 ans, sous lequel le signataire de la demande est mentionné ;
- L’ancienne carte grise ;
- un signe d’identité du signataire de la demande ;
- la preuve de contrôle technique datant de moins de 6 mois pour les véhicules de plus de 4 ans.
Il convient de noter que d’autres documents peuvent être demandés si nécessaire. Pour en savoir plus sur les documents que vous souhaitez soumettre, contactez notre équipe de gens d’affaires dévoués. Formulaire de contact toutes nos coordonnées en cliquant ici.
Les modalités d’achèvement des procédures
Selon La législation française vous donne un mois après un changement d’adresse pour modifier l’adresse de votre certificat d’enregistrement. Cette période est la même pour les particuliers et les professionnels.
Avec le nouveau système d’enregistrement des véhicules (SIV), vous devez effectuer les procédures en ligne ou avec un spécialiste agréé et accrédité par le ministère de l’Intérieur, comme c’est le cas avec Immat-Easy.
Ce nouveau système offre rapidité et simplicité dans le processus en vous permettant de terminer le processus d’enregistrement directement en ligne ou avec votre opérateur de garage. À l’heure actuelle, la production de cartes grises est centralisée grâce à ce système et les niveaux de sécurité sont plus élevés.
Pour obtenir ces niveaux de sécurité, les certificats d’immatriculation doivent être enregistrés à l’adresse correcte de la remorque du véhicule. En attendant, vous recevrez les certificats d’immatriculation définitifs de vos véhicules. CPI (certificat d’enregistrement provisoire) qui vous permet de circuler pendant un mois.
Veuillez noter que s’il s’agit du premier, du deuxième ou du troisième changement d’adresse, vous recevrez une étiquette avec votre nouvelle adresse . Cette étiquette doit être collée directement sur la carte grise de la voiture. S’il s’agit du quatrième changement d’adresse, la préfecture préférerait vous envoyer une nouvelle carte grise.
