En cas de location, le dossier de diagnostic technique est annexé au contrat lors de sa signature ou de son renouvellement. Quels sont donc ces diagnostics obligatoires ? On en parle dans cet article.
Plan de l'article
Le diagnostic de performance énergétique — DPE
Le diagnostic de performance énergétique est un document qui donne une estimation de la consommation d’énergie ainsi que des taux d’émission de gaz à effet de serre de votre logement. Ce diagnostic ne concerne que la France métropolitaine. Il s’agit d’un diagnostic qui doit être intégré au dossier de diagnostic technique – DDT et devra être remis à l’acquéreur ou au locataire en cas de vente ou location du logement. Des sanctions sont prévues surtout si le DPE n’est pas conforme à la réglementation.
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Le DPE devra être réalisé par un diagnostiqueur professionnel certifié. Il doit contenir certaines informations obligatoires dont les caractéristiques de votre logement ainsi qu’un descriptif de ses équipements de chauffage. Il comprend une indication de la quantité annuelle d’énergie consommée ou estimée pour chaque catégorie d’équipements en plus d’une évaluation des dépenses annuelles de consommation. On y donne les résultats de l’évaluation de la quantité d’émissions de gaz à effet de serre (GES) liée à la quantité annuelle d’énergie consommée ou estimée.
Le constat de risque d’exposition au plomb — Crep
Le constat de risque d’exposition au plomb Crep est un document qui donne des informations sur la présence de plomb dans le logement. Ce document concerne uniquement les logements qui sont construits avant 1949. Le plomb est généralement contenu dans les anciennes peintures de ces logements. Ce document vise à informer le candidat acquéreur ou locataire sur le bien qu’il projette d’acheter ou dont il désire en faire location.
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Le Crep doit contenir le rapport du diagnostiqueur. Une notice d’information sur les dangers du plomb pour la santé doit être annexée au Crep. Le Crep doit être intégré au dossier de diagnostic technique (DDT) et être remis à l’acquéreur ou au locataire.
L’état d’amiante
L’état d’amiante est un document qui informe sur la présence ou l’absence de matériaux ou de produits contenant de l’amiante dans un logement. Il s’agit d’un document diagnostic qui concerne les logements dont le permis de construire a été délivré avant juillet 1997. Il s’agit d’un document qui a pour objectif d’informer le locataire tout comme l’état d’installation intérieure du gaz qui est aussi un diagnostic immobilier obligatoire.
L’état de l’installation intérieure d’électricité
L’état de l’installation intérieure d’électricité est un diagnostic qui informe sur la sécurité des installations électriques d’un logement. Il s’agit d’un document obligatoire pour toutes les installations d’électricité qui ont plus de 15 ans. L’initiative de faire réaliser le diagnostic varie en fonction du fait que le logement concerné est mis en vente ou en location.
L’état des risques et pollutions
Le futur locataire devra être informé par le propriétaire des risques, ainsi que des pollutions, auxquels le logement est exposé. Ces pollutions peuvent être d’ordre naturel, minières, technologiques, sismiques… À cet effet, un diagnostic de l’état des risques et pollutions doit être joint au bail.
Le bruit
Le diagnostic Bruit est un document qui permet de connaître l’existence de nuisances sonores aériennes. Il s’agit d’un document obligatoire depuis le 1er juin 2020 si le bien immobilier est situé dans une zone d’exposition au bruit des aéroports. Dans ce cas, le vendeur doit fournir un diagnostic Bruit à l’acquéreur.
La mise en conformité des installations de gaz
La mise en conformité des installations de gaz est un diagnostic immobilier obligatoire lors de la location d’un bien. Il vise à garantir la sécurité des occupants et à prévenir les risques d’accidents liés au gaz. Ce diagnostic concerne toutes les installations individuelles de plus de 15 ans.
Le propriétaire bailleur a l’obligation de faire réaliser ce diagnostic par un professionnel certifié avant la signature du contrat de location. L’intervention du diagnostiqueur permettra de vérifier si l’installation répond aux normes en vigueur, notamment en termes de sécurité.
Une fois le diagnostic réalisé, un rapport sera remis au propriétaire bailleur et au locataire. Ce rapport indiquera si des travaux de mise en conformité sont nécessaires. Si des travaux sont identifiés, le propriétaire bailleur devra les réaliser dans un délai fixé par le diagnostiqueur.
Il est primordial de souligner que la mise en conformité des installations de gaz est essentielle pour la sécurité des occupants. En cas de non-conformité, le propriétaire bailleur peut être tenu responsable en cas d’accident. Il est donc recommandé de ne pas négliger ce diagnostic lors de la location d’un bien immobilier.
Le mesurage de la surface habitable
Le mesurage de la surface habitable est un autre diagnostic immobilier obligatoire lors de la location d’un bien. Son objectif est d’apporter une transparence et une équité entre le propriétaire bailleur et le locataire quant à la superficie réelle du logement.
Ce diagnostic doit être réalisé par un professionnel compétent, généralement un géomètre-expert, qui va mesurer précisément chaque pièce habitable du logement. Les parties non prises en compte dans ce mesurage sont les murs, cloisons, gainages ou encore les embrasures des portes et fenêtres.
Une fois le mesurage effectué, il doit être consigné dans le contrat de location ainsi que sur l’état des lieux. Cela permettra au locataire de savoir exactement quelle est la surface habitable dont il dispose.
Pensez à bien noter que si la superficie réelle diffère significativement de celle indiquée dans le contrat, cela peut entraîner des conséquences pour les deux parties. Effectivement, si la superficie réelle est inférieure à celle mentionnée dans le contrat, le locataire a droit à une diminution proportionnelle du loyer. À l’inverse, si elle est supérieure, aucun ajustement n’est prévu.
Dans tout processus de location immobilière, pensez à bien prêter une attention particulière au mesurage de la surface habitable. Ce diagnostic offre aux parties impliquées une certaine garantie quant aux dimensions exactes du logement, et préserve ainsi l’équilibre entre le propriétaire bailleur et le locataire.
